Vous (le « Client ») acceptez de conclure la présente entente d’abonnement (l’« entente ») avec Nespresso Canada, une division de Nestlé Canada Inc. (« Nespresso Professionnel »). En considération des engagements mutuels contenus dans la présente, Nespresso Professionnel et le Client conviennent de ce qui suit :
Le service de commande d’abonnement est un abonnement groupé qui comprend une machine prêtée, des services de garantie et une commande récurrente de capsules de café (le « service de commande d’abonnement »). Le service de commande d’abonnement permet au Client de commander et de payer automatiquement les capsules Nespresso selon une fréquence MENSUELLE. Les modalités de la présente entente s’appliquent automatiquement à toute commande passée par l’intermédiaire d’une commande d’abonnement. En cas de conflit entre les modalités de Nespresso et les modalités de la présente entente, ces dernières prévaudront.
Chaque commande passée par le Client dans le contexte où le Client utilise et offre du café Nespresso dans un environnement hors domicile est régie par la présente entente et par les conditions particulières des commandes passées par Internet ou par l’intermédiaire des représentants de Nespresso Professionnel ou du Centre de relations clients de Nespresso Professionnel. Les commandes sont traitées automatiquement selon une fréquence mensuelle. Chaque mois, le Client recevra un courriel de confirmation indiquant la date d’expédition, les détails du panier du Client, le montant total qui sera facturé au Client, ainsi que toute éventuelle rupture de stock d’un produit.
La machine Nespresso (telle que définie ci-dessous) est conçue pour infuser uniquement des capsules Nespresso Professionnel authentiques. Le Client accepte d’acheter la quantité minimale mensuelle de capsules requise dans l’assortiment de produits Nespresso Professionnel au moyen d’une commande mensuelle permanente. Le Client peut modifier les variétés de café, augmenter le nombre de capsules dans une commande d’abonnement ou passer des commandes ponctuelles supplémentaires en tout temps. Les promotions et les prix du service de commande d’abonnement ne s’appliquent pas aux commandes ponctuelles passées par le Client, lesquelles sont assujetties aux modalités de Nespresso.
Le Client recevra une facture mensuelle avant la date d’expédition, qui comprendra le coût de la machine Nespresso, le forfait de service et un prix pour la quantité minimale mensuelle de capsules (telle que définie ci-dessous). Cette quantité minimale mensuelle de capsules (telle que définie ci-dessous) ne peut pas être modifiée, car elle est comprise dans le prix. Toutes les capsules achetées dans le cadre d’une commande d’abonnement donneront droit à un rabais de 2,2% par capsule sur le prix courant au moment de la commande. Le rabais de 2,2% par capsule sera appliqué automatiquement sur la facture envoyée au Client. Veuillez noter que les capsules supplémentaires doivent être commandées au moyen du service de commande d’abonnement. Toute commande ponctuelle effectuée dans le cadre d’autres commandes ne donnera pas droit au rabais de 2,2% par capsule.
Le Client aura l’occasion de profiter d’offres promotionnelles qui ne concernent que le service de commande d’abonnement. Lorsqu’il passe une commande au moyen du service de commande d’abonnement, le Client n’aura pas la possibilité d’appliquer toute autre campagne générale ou promotion en cours à la commande passée au moyen du service de commande d’abonnement. Le service de commande d’abonnement ne tient pas compte automatiquement des autres offres promotionnelles annoncées au moment ou près du moment du traitement de la commande. Pour profiter de campagnes générales et de promotions qui sont distinctes du service de commande d’abonnement, le Client peut passer une commande ponctuelle distincte.
Nespresso Professionnel mettra, gratuitement, à la disposition du Client une machine Nespresso (« machine Nespresso ») sous réserve des conditions suivantes :
La machine Nespresso et les accessoires fournis par Nespresso Professionnel au Client dans le cadre de la présente entente et tous les ajouts, modifications et accessoires (collectivement, l’« équipement ») resteront à tout moment la propriété exclusive de Nespresso Professionnel et le Client n’aura aucun droit, intérêt ou propriété face à celui-ci, sauf le droit d’utiliser l’équipement tel qu’il est énoncé dans les présentes. Le Client doit s’abstenir de vendre, de louer, de transférer, de déplacer, de grever, d’éliminer ou d’altérer autrement le titre de propriété de Nespresso Professionnel sur l’équipement. Le Client doit également s’abstenir de céder à une tierce partie les droits qu’il aurait sur l’équipement. Si le Client se livre à l’un des actes susmentionnés, il sera responsable envers Nespresso Professionnel de la pleine valeur de remplacement de l’équipement (selon le coût total courant de Nespresso à ce moment-là pour acheter un nouvel équipement de remplacement) (la « valeur de remplacement »).
Après l’expiration de la présente entente, la machine Nespresso ne peut, sans l’accord écrit de Nespresso Professionnel, être déplacée à un autre emplacement, louée ou vendue à une tierce partie ou utilisée autrement.
Les prix facturés pour les capsules Nespresso et les accessoires précis seront les prix de ces capsules Nespresso ou de ces accessoires précis en vigueur à la date de la commande.
1. Engagement relatif aux capsules
Quantité minimale mensuelle de capsules requise par machine :
| Modèle de la machine | Zenius | M100 |
| Engagement relatif à la quantité minimale mensuelle de capsules | 150 | 300 |
Veuillez noter que ce qui précède exclut toute entente locale existante ou nouvelle conclue avec votre gestionnaire de compte.
2. Durée de l’entente (« durée »), obligation et conditions de résiliation
| Type de machine | Zenius | Momento 100 |
| Durée minimale | 36 mois | 36 mois |
La durée initiale de la présente entente commence à la date à laquelle elle a été exécutée par le Client, ou à la date à laquelle la première pièce d’équipement est livrée au Client conformément à la présente entente, selon la première éventualité, et restera en vigueur pour la période indiquée sur la page couverture qui accompagne la présente entente, sauf résiliation anticipée conformément aux conditions de la présente entente (la « durée initiale »).
Veuillez noter que la quantité minimale mensuelle de capsules que le Client est tenu d’acheter pendant la durée initiale de 36 mois (comme indiqué dans le tableau ci-dessus) est définie aux présentes comme « quantité minimale de capsules ».
Le Client a la possibilité d’interrompre la présente entente pendant un maximum de deux (2) mois par année. Pendant que l’entente est interrompue, le service de commande d’abonnement sera interrompu et il n’y aura pas de frais mensuels facturés au Client. Lorsque l’entente est interrompue, la durée du service de commande d’abonnement est prolongée de la même période. Pour interrompre la présente entente, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Nespresso Professionnel au numéro suivant : 1 855 325-5783.
Une fois la durée initiale écoulée, l’entente sera automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires d’un (1) an (chacune étant une « durée de renouvellement »), à moins que l’une ou l’autre des parties ne fournisse à l’autre partie un avis de résiliation de l’entente au moins trente (30) jours avant la fin de la durée initiale à ce moment-là ou de la durée de renouvellement.
Le Client peut choisir d’acheter la machine Nespresso ou l’équipement moyennant un préavis de trente (30) jours à Nespresso Professionnel après avoir signé un contrat de vente distinct et contraignant, à condition que le Client ne soit pas en défaut. Le prix d’achat de l’équipement sera la juste valeur marchande de l’équipement à la date d’un tel achat, comme déterminé uniquement par Nespresso Professionnel. Au plus tard à la date d’un tel achat, le Client paiera à Nespresso Professionnel :
- le prix d’achat de l’équipement;
- toutes les taxes applicables; et
- tout autre montant dû.
À la date de l’achat de la machine Nespresso ou de l’équipement, Nespresso Professionnel transférera au Client par acte de vente, sans recours ni garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, tous les droits, titres et intérêts de Nespresso Professionnel sur l’équipement « en l’état et sur place ». Si, à tout moment, la machine Nespresso est achetée en totalité par le Client, l’entente devient alors nulle et sans effet.
Nespresso Professionnel permet au Client de posséder tout équipement. Le Client recevra un avis par courriel soixante (60) jours avant chaque renouvellement. Pour aviser Nespresso Professionnel du non-renouvellement, le Client doit composer le numéro suivant : 1 855 325-5783. La durée initiale, les durées de renouvellement et toutes les autres périodes au cours desquelles Nespresso Professionnel autorise le Client à posséder tout équipement sont collectivement appelées ci-après la « durée ».
En cas de conflit entre la durée énoncée dans la présente entente et la durée d’un contrat-cadre d’approvisionnement signé par le Client (le « contrat-cadre »), la durée du contrat-cadre prévaudra.
Pendant la durée de renouvellement, le Client peut résilier la présente entente en donnant un préavis de trois (3) mois à Nespresso Professionnel en composant le 1 855 325-5783, sans frais de résiliation.
Résiliation par Nespresso Professionnel
Nespresso Professionnel peut immédiatement résilier la présente entente et reprendre possession de l’équipement sans motif et à tout moment en donnant un avis verbal de résiliation au Client, y compris, mais sans s’y limiter, dans les cas suivants :
- Si le Client omet de payer une facture émise par Nespresso Professionnel en vertu des présentes dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la facturation;
- Si la quantité minimale de capsules n’est pas respectée par le Client;
- Si le Client endommage délibérément ou par négligence la machine Nespresso ou place la machine Nespresso à un autre emplacement sans le consentement exprès de Nespresso Professionnel;
- Si le Client ne respecte pas l’une des dispositions de la présente entente; ou
- Si le Client devient insolvable ou entreprend des procédures de liquidation, de faillite ou d’autres procédures semblables de réorganisation de quelque nature, forcées ou volontaires, ou se voit affecter un séquestre pour une partie de ses actifs, ou engage ou se fait imposer des actions similaires en raison de dettes.
Lors de la résiliation de la présente entente pour quelque raison que ce soit, le Client restituera immédiatement sur demande l’équipement à Nespresso Professionnel et collaborera avec cette dernière pour mettre fin à la présente entente sans heurt. Nespresso Professionnel aura droit d’entrer dans les locaux à tout moment, et de temps à autre, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, et de faire tout ce qui est nécessaire pour retirer l’équipement sans devoir obtenir une ordonnance du tribunal. Si le Client ne collabore pas avec Nespresso Professionnel dans le cadre du retrait, le coût du retrait ainsi que tous les frais juridiques raisonnables engagés devront être payés par le Client. L’avis de résiliation donné par Nespresso Professionnel sera réputé avoir été reçu par le Client dès sa communication verbale de la part d’un représentant de Nespresso Professionnel à une personne qui semble raisonnablement travailler dans l’un ou l’autre des locaux du Client. Nespresso Professionnel décline toute responsabilité pour les dommages, pertes, coûts ou frais subis par le Client à la suite de la résiliation de la présente entente ou du retrait de l’équipement par Nespresso Professionnel. Si, pour quelque raison que ce soit, Nespresso Professionnel n’est pas en mesure de retirer l’équipement des locaux du Client, Nespresso Professionnel aura le droit de facturer au Client la valeur de remplacement de l’équipement et le Client devra effectuer sans délai le paiement intégral de cette facture.
Insolvabilité ou faillite
Le Client est tenu, en cas d’insolvabilité, de faillite ou de liquidation, de faire savoir expressément que la machine Nespresso est la propriété de Nespresso Professionnel. Dans l’éventualité d’une saisie des biens, le Client est tenu d’en informer immédiatement Nespresso Professionnel.
3. Clause de sortie – résiliation anticipée et retour d’équipement
Si le Client tente de retourner un équipement avant l’expiration de la durée, ou si une résiliation de la présente entente résulte d’une violation par le Client de toute disposition de la présente entente, en plus de tout autre droit ou recours que Nespresso Professionnel peut avoir en vertu des présentes ou autrement, Nespresso Professionnel peut facturer au Client des frais de résiliation anticipée qui seront déterminés par Nespresso Professionnel à sa seule discrétion et le Client devra effectuer sans délai le paiement intégral de cette facture.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, de tels frais de résiliation anticipée seront au minimum égaux à :
- 50 % de la quantité minimale de capsules restante qui aurait été due en vertu de la durée si le Client n’avait pas tenté de retourner l’équipement ou n’avait pas violé l’entente; et
- les coûts d’installation ou de désinstallation de Nespresso Professionnel pour l’équipement couvert par l’entente, tels que définis dans le tableau suivant :
| Type d’équipement | Installation ou désinstallation |
| AG420 | 3 500,00 $ CAN par pièce d’équipement |
| AG220 | 3 500,00 $ CAN par pièce d’équipement |
| M100 | 1 300,00 $ CAN par pièce d’équipement |
| CS 2XX | 1 300,00 $ CAN par pièce d’équipement |
| M120 | 1 300,00 $ CAN par pièce d’équipement |
| M200 | 1 300,00 $ CAN par pièce d’équipement |
De tels frais de résiliation anticipée ne dépasseront en aucun cas 100 % de la quantité minimale de capsules restante. Les parties reconnaissent que de tels frais de résiliation anticipée constituent une approximation raisonnable des pertes ou des dommages susceptibles d’être subis par Nespresso Professionnel et ne sont pas considérés comme une pénalité. La présente disposition demeurera en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente entente.
4. Rupture de stock
Si les capsules incluses dans la commande du Client sont en rupture de stock au moment de l’avis d’expédition par courriel, Nespresso Professionnel offrira des capsules de remplacement. Le Client ne sera pas facturé pour tout produit en rupture de stock. Si le Client n’est pas en mesure de respecter la quantité minimale de capsules en raison d’une rupture de stock, le service de commande d’abonnement sera bloqué et Nespresso Professionnel communiquera avec le Client pour que celui-ci puisse commander des capsules de remplacement afin de respecter la quantité minimale de capsules.
5. Utilisation de l’équipement
Le Client s’assurera que l’équipement, le cas échéant, est doté en tout temps d’une alimentation électrique ininterrompue et d’une installation de plomberie suffisantes pour permettre son fonctionnement efficace et sécuritaire, et au minimum en conformité avec l’ensemble des lois, des règlements, des règles et des codes applicables. Il est interdit au Client d’utiliser des rallonges pour brancher l’équipement. Le cas échéant, l’équipement devra être raccordé à un circuit électrique réservé avec une mise à la terre appropriée. Le Client assume l’entière responsabilité de veiller à ce qu’aucune prise, ni aucun circuit électrique ne subisse une surcharge en raison de l’installation ou de l’utilisation de l’équipement.
Le Client doit s’abstenir d’effectuer toute altération de l’équipement, sauf si cela est requis conformément aux directives d’exploitation applicables. Le Client ne doit pas modifier l’équipement ni aucune pièce ou aucun accessoire de l’équipement, et ne doit pas détacher ni biffer les étiquettes de l’équipement affichant le numéro d’immobilisation ou le numéro de série, le nom et l’adresse de Nespresso Professionnel, les appellations commerciales ou marques de commerce de Nespresso Professionnel ou le nom du fabricant de l’équipement.
En tout temps, le Client doit conserver l’équipement aux emplacements précisés dans la présente entente ou autrement convenus par écrit par les parties (les « locaux »), prendre soin de l’équipement et entretenir et utiliser l’équipement strictement comme il est indiqué dans les spécifications, les directives d’exploitation et toutes les autres instructions et directives qui peuvent être fournies au Client de temps à autre par Nespresso Professionnel. En particulier, mais sans s’y limiter, le Client doit maintenir l’équipement dans un état propre et sanitaire en tout temps, périodiquement nettoyer ou détartrer l’équipement et s’assurer que l’équipement ne prépare que les produits de la plus haute qualité à tout moment. Le Client doit immédiatement mettre l’équipement hors service, cesser de préparer ou de vendre des produits de cet équipement et informer Nespresso Professionnel si tout équipement (que ce soit en raison de difficultés mécaniques, d’une panne de courant ou de toute autre situation) n’est plus en mesure de fonctionner correctement, y compris, sans s’y limiter, lorsque cette défaillance peut entraîner un problème de santé, de sécurité ou de qualité.
L’utilisation de l’équipement est au seul risque du Client. Le Client sera responsable envers Nespresso Professionnel de tous les coûts, y compris le coût de la valeur de remplacement, si l’équipement n’est pas retourné à Nespresso Professionnel en bon état de marche à la fin de la période de prêt applicable, pour quelque raison que ce soit à l’exception d’une usure raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes ou dommages causés par négligence, mauvaise utilisation, incendie, vol ou retrait de l’équipement des locaux indiqués sans l’autorisation écrite expresse de Nespresso Professionnel. Sauf indication expresse contraire dans les présentes, il incombe au Client de payer tous les frais associés à l’utilisation de l’équipement pendant la durée de la présente entente, y compris, mais sans s’y limiter, tous les coûts connexes de services publics, les coûts d’ajustement et l’ensemble des taxes fédérales, provinciales et municipales prélevées sur la location, la concession de licence, l’utilisation, la propriété, la possession ou l’exploitation de l’équipement et des produits connexes. Nespresso Professionnel peut, à tout moment et de temps à autre, pendant les heures normales de bureau, entrer dans les locaux afin d’inspecter l’équipement qui s’y trouve. Le Client doit immédiatement informer Nespresso Professionnel s’il met fin à ses activités normales. Tout équipement doit être utilisé par le Client uniquement à des fins de promotion et de vente de produits fabriqués par Nespresso Professionnel.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans la présente entente ou autrement, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Nespresso Professionnel ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client de ce qui suit : (a) toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, toute dépense ou toute autre obligation de quelque nature que ce soit (y compris toute blessure présumée ou tout décès causé à une personne ou tout dommage présumé à la propriété de quelque nature que ce soit) (« réclamations ») liés à tout équipement ou produit de Nespresso ou à tout défaut ou retard de la part de Nespresso Professionnel de fournir au Client les fournitures adéquates de produits Nespresso; (b) tout dommage consécutif, accessoire, spécial, indirect, punitif, aggravé, exemplaire ou éventuel, y compris la perte de bénéfices ou toute autre perte économique, dans le cadre de toute réclamation découlant de la présente entente ou liée à celle-ci ou effectuée par un client, par un consommateur ou par un autre utilisateur de produits Nespresso, qu’elle découle d’un contrat, d’un délit (y compris une négligence), d’une responsabilité stricte, d’une fausse déclaration, d’une violation de la loi ou de la common law ou autre, même si Nespresso Professionnel a été informée de la possibilité de tels dommages ou si ces dommages sont raisonnablement prévisibles; ou (c) toute réclamation relative à tout équipement, produit ou matériel que le Client se procure chez des tiers, y compris, sans s’y limiter, tout chariot ou autre support utilisé pour la présentation ou le transport de l’équipement (collectivement, le « matériel de tiers »), que le matériel de tiers soit utilisé ou non en rapport avec un équipement et que Nespresso Professionnel ait ou non recommandé ou approuvé un matériel de tiers. Le Client renonce irrévocablement, et en libère et en décharge Nespresso Professionnel, à toute réclamation, à tout dommage, à toute responsabilité et à toute autre obligation de quelque nature que ce soit en rapport avec tout matériel de tiers et défendra et indemnisera les indemnisés contre tout dommage (en tout ou en partie) qui résulte directement ou indirectement du matériel de tiers, qui découle de celui-ci ou qui y est lié.
DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, Nespresso PROFESSIONNEL DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QU’ELLE SOIT, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’ÉQUIPEMENT EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ».
6. Garantie des machines et service après-vente
Sauf stipulation contraire dans la présente entente ou dans toute politique de réparation ou de service après-vente établie de temps à autre par Nespresso Professionnel, Nespresso Professionnel réparera ou remplacera, à son choix, toute machine Nespresso fournie au Client, sans frais, en cas de défaillance mécanique ou électrique, sauf si le Client est en défaut en vertu de la présente entente.
En cas de défaut du Client ou si les demandes de service et de réparation du Client dépassent ce qui est habituel sur le marché, Nespresso Professionnel se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le service jusqu’à ce que ledit défaut soit corrigé ou de facturer des frais au Client pour les demandes de service et de réparation supplémentaires. Les frais applicables seront fixés par Nespresso Professionnel au cas par cas (le taux horaire actuel pour les visites d’entretien s’élève à 175,00 $ l’heure, mais ce taux peut être modifié sans préavis). Les obligations de Nespresso Professionnel en vertu de la présente section ne s’appliquent pas aux problèmes causés par une violation de la présente entente, par le défaut d’utiliser ou d’entretenir la machine Nespresso conformément aux spécifications et aux instructions fournies, par un manque de détartrage, par l’utilisation de capsules autres que celles de Nespresso, par des modifications ou des services de réparation effectués par un fournisseur de services non agréé, par l’utilisation d’un adaptateur ou régulateur de tension non autorisé, ou par tout autre acte ou omission du Client ou de son personnel. Dans toutes ces circonstances, le Client sera tenu de payer des frais de service à Nespresso Professionnel, lesquels seront déterminés par Nespresso Professionnel à sa seule discrétion au cas par cas.
Si le Client ne fait pas appel à Nespresso Professionnel ou à son fournisseur de services désigné pour faire effectuer une réparation mécanique, il devra assumer la responsabilité de toute question liée auxdites réparations non autorisées, y compris, mais sans s’y limiter, tout ce qui concerne les interventions gouvernementales, la réglementation, les lésions corporelles et les coûts environnementaux, les dommages et les pénalités, ainsi que les frais de toute réparation requise ultérieurement pour corriger les réparations non autorisées.
Le Client sera responsable des réparations non mécaniques (y compris, mais sans s’y limiter, les disjoncteurs déclenchés, les équipements débranchés et les fusibles grillés) et de toute autre exclusion définie dans les politiques de réparation ou de service après-vente établies de temps à autre par Nespresso Professionnel. Le Client n’effectuera aucune réparation ni ne prendra aucune mesure qui invaliderait la garantie de la machine Nespresso ou qui aurait un effet important sur l’équipement. Nespresso Professionnel et son fournisseur de services désigné n’ont aucune obligation d’effectuer des réparations mécaniques à toute machine Nespresso à moins que le Client ne soit, à ce moment-là, en règle avec Nespresso Professionnel.
La présente garantie ne s’applique pas à tout défaut résultant de la négligence, d’un accident, d’une mauvaise utilisation ou de tout autre facteur raisonnablement indépendant de la volonté de Nespresso Professionnel, y compris, mais sans s’y limiter, l’usure normale, la négligence ou le défaut de suivre les instructions du produit (y compris l’entretien ou le nettoyage inadéquats ou insuffisants), l’entreposage, la manutention ou l’entretien inappropriés ou inadéquats, les dépôts de calcium ou le détartrage, le branchement à une source d’alimentation en électricité ou en eau inadéquate, les modifications ou réparations non autorisées du produit, les incendies, la foudre, les inondations ou d’autres causes externes. La présente garantie ne s’applique pas si un numéro de série a été retiré ou altéré ou si Nespresso Professionnel reçoit des renseignements d’une autorité publique ou gouvernementale indiquant que le produit a été déclaré volé ou est sujet à un litige en cours. En cas de dysfonctionnement ou de dommage, y compris toute fuite soupçonnée, veuillez consulter les manuels de l’utilisateur et de sécurité, débrancher immédiatement le produit et isoler toute alimentation en eau (dans le cas de tout équipement raccordé à la plomberie), puis communiquer immédiatement avec Nespresso Professionnel.
Pour toute question concernant le fonctionnement, l’entretien et le service après-vente de l’équipement, veuillez communiquer avec Nespresso Professionnel par téléphone ou par courriel pour obtenir des conseils et de l’aide.
Conditions particulières applicables aux machines Aguila, CS2XX et Momento couvertes par la présente entente (les « machines particulières ») :
- Après l’exécution de la présente entente, et sous réserve que le Client remplisse d’abord le formulaire de préinstallation applicable et respecte les exigences de ce formulaire, Nespresso Professionnel ou son fournisseur de services désigné doit livrer et installer les machines particulières dans les locaux indiqués afin qu’elles soient prêtes à l’emploi.
- Pendant la durée de la présente entente, Nespresso Professionnel ou son fournisseur de services désigné exécutera le programme de service standard suivant :
- Entretien préventif – dans le cas des machines Aguila, Momento et lait seulement, une visite planifiée par an, incluant toutes les pièces et la main-d’œuvre.
- Pastilles de nettoyage – matériaux approuvés par le fabricant pour le nettoyage périodique des machines particulières (des trousses de détartrage sont offertes, moyennant un coût supplémentaire).
7. Responsabilité
Le Client est responsable et devra défendre et indemniser Nespresso Professionnel, ses employés, ses représentants, son fournisseur de services désigné, ses représentants de distributeurs et ses agents d’entretien (les « indemnisés ») pour tous les dommages, demandes, actions, réclamations, plaintes, procédures, pertes, blessures, responsabilités, coûts ou dépenses affirmés contre, encourus par ou intentés ou engagés contre l’un des indemnisés (collectivement, les « dommages »), qui (en tout ou en partie) résultent directement ou indirectement d’un ou de plusieurs des éléments suivants, qui en découlent ou qui y sont liés de quelque manière que ce soit :
- toute violation ou violation présumée des obligations du Client en vertu de la présente entente;
- toute négligence présumée ou faute intentionnelle du Client;
- l’utilisation ou la possession par le Client de l’équipement, de tout produit Nespresso Professionnel ou de tout autre matériel fourni par Nespresso Professionnel; ou
- toute installation ou modification non conforme de tout équipement Nespresso Professionnel ou machine Nespresso ou tout écart, qu’il soit négligent ou non, par rapport aux directives de configuration de machine Nespresso recommandées fournies au Client lorsque les instructions pour une telle installation non conforme proviennent du Client, de ses représentants ou de ses sous-traitants.
L’absence d’objection de Nespresso Professionnel à une violation de toute déclaration, garantie ou condition de la présente entente ne doit pas être considérée comme une renonciation aux droits ou recours de Nespresso Professionnel qui pourraient découler de ladite violation, ni comme une renonciation au droit d’appliquer ultérieurement la déclaration, garantie ou condition en question.
Si une disposition de la présente entente est reconnue dans une quelconque situation comme étant non valide par un tribunal ou par un organisme administratif compétent, cela n’aura en aucune façon une incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions aux présentes, ni n’aura une incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de la disposition concernée dans toute autre situation, auprès de tout autre tribunal ou organisme administratif compétent ou dans tout autre territoire de compétence.
8. Inspection des produits de marque Nespresso
Nespresso Professionnel se réserve le droit d’effectuer périodiquement des visites de l’emplacement (en fournissant un préavis de 48 heures), dans les heures normales d’ouverture, afin d’évaluer l’état de la machine Nespresso ou de l’équipement. Toutefois, Nespresso Professionnel n’a aucune obligation pendant ces visites d’inspection de réparer, de remplacer ou d’entretenir toute partie de la machine Nespresso, quelle que soit la cause de dommages ou de détérioration.
9. Confidentialité et protection des données
Chaque partie reconnaît et accepte que tous les renseignements de nature confidentielle concernant l’autre partie, y compris la stratégie commerciale, les offres de services, les plans, les projections, les secrets commerciaux et les autres renseignements financiers et non financiers, qu’ils soient divulgués oralement, par écrit ou par tout autre moyen, resteront confidentiels et ne seront divulgués à aucun tiers à aucun moment pendant la durée de la présente entente ou par la suite. Le Client accepte expressément que ses renseignements ou données soient conservés chez Nespresso Professionnel, aux fins de gestion des marchés, de facturation, de prestation et d’amélioration des services conformément aux modalités de la présente entente. Certaines machines Nespresso Professionnel (p. ex., Aguila, Momento) peuvent également offrir la capacité d’enregistrer l’utilisation et les dysfonctionnements et de transmettre les résultats par télémétrie à distance ou par d’autres moyens. Le Client facilitera cette surveillance et fournira les branchements nécessaires aux communications. Nespresso Professionnel maintiendra la confidentialité et fera tous les efforts raisonnables pour protéger toutes les données fournies ou recueillies en vertu des modalités de la présente entente. Toutes ces données peuvent être stockées ou traitées dans le monde entier par Nespresso Professionnel ou par ses fournisseurs de service agréés qui offrent des garanties similaires en matière de confidentialité et de sécurité. Le Client accepte expressément que Nespresso Professionnel puisse activer la technologie M2M (machine à machine) dont la machine est équipée afin de mettre à jour le logiciel de la machine à distance et d’améliorer le processus de service après-vente en transmettant automatiquement les données de dépannage ou de diagnostic de la machine au Centre de relations clients. Toutes les données fournies ou recueillies par Nespresso Professionnel en vertu des modalités de la présente entente seront assujetties à la politique de confidentialité de Nespresso Professionnel alors en vigueur (actuellement accessible à l’adresse www.Nespresso.com/pro/ca/fr/).
10. Applicabilité des modalités de l’entente
Chaque commande passée auprès de Nespresso Professionnel est régie par la présente entente et est assujettie aux modalités de Nespresso.
Nespresso Professionnel se réserve le droit de modifier la présente entente à tout moment en publiant une nouvelle version de cette entente.
11. Interdiction de revente
Le Client ne doit pas s’engager dans la vente en gros d’équipement ou de capsules ni dans toute autre revente d’équipement ou de capsules à d’autres clients, que ce soit pour une revente au Canada ou pour exportation. Le Client doit se limiter à la vente directe de boissons à base de café préparées à l’aide de capsules et d’équipement, à ses clients pour consommation sur place. Si le Client omet de se conformer à la présente section, en plus de tout autre droit ou recours dont Nespresso Professionnel pourrait disposer, Nespresso Professionnel se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’expédition de capsules et d’équipement au Client et de retenir tout paiement de ses obligations financières en vertu de la présente entente ou de tout autre contrat, ou des sommes autrement payables au Client.
12. Commandes
Le Client peut passer ses commandes :
- En téléphonant au Centre de relations clients au 1 855 325-5783
- En communiquant avec un représentant de Nespresso Professionnel
- Par Internet à l’adresse Nespresso.com/pro
La quantité minimale à commander pour permettre l’expédition du café est de 100 dans le cas des capsules Professionnel. La quantité minimale à commander peut être modifiée par Nespresso Professionnel, de temps à autre, à sa seule discrétion.
Nespresso Professionnel propose ses produits dans les limites des stocks disponibles. Toute commande passée à Nespresso Professionnel par le Client est assujettie à la disponibilité des stocks de Nespresso Professionnel. Nespresso Professionnel ne pourra être tenue responsable de tout défaut d’honorer la commande d’un client pour quelque raison que ce soit.
Nespresso Professionnel se réserve le droit de refuser des commandes sans motif ni pénalité, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de factures impayées ou de problèmes de crédit.
13. Livraison
La machine Nespresso sera livrée par Nespresso Professionnel à l’adresse du Client (sous réserve de frais de livraison). Nespresso Professionnel installera la machine Nespresso gratuitement. Nespresso Professionnel se réserve le droit de remplacer la machine Nespresso en tout temps par une machine techniquement comparable.
Nespresso Professionnel fera des efforts commercialement raisonnables pour effectuer les livraisons au Canada dans les trois (3) à six (6) jours ouvrables suivant la réception d’une commande du Client. Nonobstant ce qui précède, Nespresso Professionnel peut connaître des retards en raison de volumes élevés ou de commandes importantes. Si le Client demande un moyen de livraison différent de celui qui est normalement utilisé par Nespresso Professionnel, tout coût supplémentaire sera facturé au Client. Le risque de perte et de dommage des marchandises est transmis au Client à la livraison.
14. Vérification des marchandises
Il incombe au Client de vérifier la quantité et l’état des marchandises dès leur réception et, en cas de dommages ou d’éléments manquants à l’arrivée, d’aviser le transporteur et d’effectuer une réclamation auprès de celui-ci, ainsi que d’informer Nespresso Professionnel dans les sept (7) jours suivant la réception (en conservant toutes les factures pertinentes et tous les bons de livraison signés). Dans de telles circonstances, Nespresso Professionnel fournira au Client des marchandises de remplacement identiques ou un remboursement intégral, au choix de Nespresso Professionnel.
15. Politique de retours
Sous réserve de ce qui suit, le Client peut retourner des marchandises commandées en vertu de la présente entente pour quelque raison que ce soit dans les quatorze (14) jours suivant la livraison des marchandises en question. Les retours de marchandises après cette période de quatorze (14) jours ne seront pas acceptés. Nespresso Professionnel acceptera uniquement les retours de marchandises en parfait état, dans leur emballage d’origine (les capsules retournées doivent être non ouvertes) et accompagnées de la facture correspondante. Sous réserve de ce qui précède, Nespresso Professionnel remboursera au Client le prix payé pour les marchandises retournées et les frais de livraison facturés dans les trente (30) jours suivant la réception par Nespresso Professionnel des marchandises retournées. L’affranchissement de retour sera à la charge du Client.
16. Prix et facturation
Les prix facturés pour les marchandises commandées par le Client et les paiements d’abonnement sont ceux en vigueur dans le pays de livraison à la date à laquelle le Client passe la commande, plus les taxes de vente (collectivement, les « paiements ») et les frais de livraison.
Des modalités et des frais de livraison différents s’appliquent au café livré à l’extérieur du Canada ou commandé dans une quantité autre que la quantité minimale de capsules requise par mois. Les frais de livraison (le cas échéant) sont ceux en vigueur pour le Canada à la date à laquelle le Client passe la commande, comme déterminé par Nespresso Professionnel à son entière discrétion, et ils sont indiqués séparément sur la facture. Le Client est l’importateur et est responsable de tous les droits de douane, taxes et frais en vigueur dans le pays de livraison à l’extérieur du Canada.
Le Client doit acheter toutes ses capsules Nespresso Professionnel nécessaires directement de Nespresso Professionnel et ne doit pas acheter de capsules d’un distributeur, d’un grossiste ou d’un revendeur tiers. Tous ces achats doivent être effectués en vertu de la présente entente.
17. Achats
Pendant toute la durée de l’entente, le Client ne devra pas, sans l’accord préalable écrit de Nespresso Professionnel, proposer à la vente des produits à base de café en portion individuelle (à l’exclusion des produits à base de café filtre) autres que des produits Nespresso Professionnel dans tout emplacement du Client doté de l’équipement. Par souci de clarté, mais sans s’y limiter, pendant toute la durée de l’entente, le Client ne doit utiliser aucune capsule de café de tiers compatible avec tout équipement dans tout emplacement du Client doté de l’équipement, et doit utiliser l’équipement uniquement avec des capsules fournies par Nespresso Professionnel (directement ou par l’intermédiaire d’un distributeur ou d’un revendeur agréé de Nespresso Professionnel).
18. Paiement
Le paiement doit être effectué en totalité par carte de crédit (American Express, Mastercard, Visa) ou par carte de débit Visa. Toutes les commandes d’abonnement seront facturées automatiquement à la carte de crédit ou à la carte de débit Visa du Client le jour de l’expédition. Avant le traitement, un montant préautorisé de 1 $ apparaîtra sur la carte de crédit ou sur la carte de débit Visa pour le service de commande d’abonnement. Le montant préautorisé disparaîtra dans les 48 à 72 heures ouvrables. Si la carte de crédit ou carte de débit Visa du Client ne peut être débitée, Nespresso Professionnel mettra la commande du Client en attente et enverra un avis au Client pour l’informer que le paiement n’a pas pu être exécuté. La commande du Client sera expédiée dès la réception du paiement.
Dans des cas exceptionnels, sur approbation du crédit du Client par Nespresso Professionnel, Nespresso Professionnel peut permettre au Client d’acheter à crédit, auquel cas, sauf accord contraire, toutes les factures de Nespresso Professionnel sont dues et payables dans les trente (30) jours suivant la date d’émission.
En cas de retard de paiement, le Client se verra facturer des intérêts sur le solde impayé ainsi que des frais administratifs et de recouvrement, le cas échéant.
Si le Client ne paie pas une facture émise par Nespresso Professionnel dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la facture, en plus de tous les autres droits ou recours dont dispose Nespresso Professionnel en vertu des présentes ou autrement, Nespresso Professionnel aura le droit de résilier immédiatement la présente entente et de reprendre possession de l’équipement. Une telle résiliation ou reprise de possession ne modifie pas l’obligation du Client de payer les factures impayées de Nespresso Professionnel. En outre, le Client versera à Nespresso Professionnel des frais administratifs de vingt dollars canadiens (20,00 $ CAN) chaque fois que les comptes du Client sont en souffrance, et tous les montants impayés porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année), dans la mesure permise par la loi en vigueur. Tout retard de paiement du Client peut également modifier ou retarder le processus d’exécution des commandes.
19. Normes d’utilisation de la marque
Les clients actifs peuvent utiliser les marques de commerce, les appellations commerciales et les marques de service appartenant à Nespresso Professionnel (les « marques Nespresso ») uniquement en stricte conformité avec les instructions fournies par Nespresso Professionnel. Le Client n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur les marques Nespresso ou la cote d’estime associée, sauf dans les cas autorisés par l’utilisation limitée susmentionnée. Il incombe au Client de s’assurer que l’utilisation des produits Nespresso Professionnel est conforme aux normes applicables adoptées par Nespresso Professionnel, telles qu’elles sont communiquées au Client de temps à autre. Si, à tout moment, le Client devient inactif (les clients inactifs n’ont pas passé de commande depuis 12 mois), tous les supports de marketing de marque Nespresso doivent être retirés et retournés à Nespresso Professionnel.
20. Machines Nespresso avec capacités de traitement des paiements
Pendant la durée de la présente entente, le cas échéant, en ce qui concerne les machines Nespresso dotées de capacités de traitement des paiements, y compris, mais sans s’y limiter, la machine Nespresso Momento café et lait (120), le Client paiera les frais applicables à Nayax LLC / Nayax Canada ou à une autre société de traitement des paiements tierce approuvée par Nespresso (le « responsable du traitement des paiements ») pour les services de traitement des paiements. À la fin de la présente entente, si le Client choisit d’acheter l’équipement auprès de Nespresso Professionnel, le Client demeure, le cas échéant, lié par les modalités de son entente avec le responsable du traitement des paiements. Si le Client choisit de retourner l’équipement à Nespresso Professionnel, il lui incombe de résilier son contrat de services de traitement des paiements directement auprès du responsable du traitement des paiements. Pour plus de clarté, le retour de l’équipement à Nespresso Professionnel n’a aucune incidence sur les services fournis par le responsable du traitement des paiements. Nespresso Professionnel décline toute responsabilité liée aux services fournis par un responsable du traitement des paiements.
21. Droit applicable et juridiction
La présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et doit être interprétée et exécutée conformément à ces lois (à l’exclusion des règles ou des principes relatifs au conflit de lois qui pourraient renvoyer une telle interprétation aux lois d’un autre territoire de compétence). Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario à l’égard de toute question découlant des présentes ou s’y rattachant.
22. Assurance
Le Client doit souscrire et maintenir une assurance relativement à l’équipement, cette assurance devant être en vigueur dès le moment où le Client accepte la possession de l’équipement et jusqu’à ce que ledit équipement soit retourné à Nespresso Professionnel. Le Client assurera l’équipement contre la responsabilité civile, le vol, le feu et tout autre danger ordinaire à la satisfaction de Nespresso Professionnel, et l’assurance devra comprendre des garanties annexes pour la valeur de remplacement de l’équipement. Nespresso Professionnel sera désignée comme assurée additionnelle dans toutes ces polices d’assurance et tout montant payable par l’assureur en vertu desdites polices sera versé à Nespresso Professionnel. À la demande de Nespresso Professionnel, le Client doit lui fournir une copie certifiée desdites polices ou un certificat d’assurance.
23. Cession
Nespresso Professionnel peut céder ses droits et obligations au titre de la présente entente à une société affiliée, à une filiale ou à un tiers acheteur de la totalité ou de la presque totalité de l’activité visée par la présente entente, en envoyant un avis écrit au Client. En cas de vente de la totalité ou de la presque totalité de l’activité du Client visée par la présente entente, le Client doit immédiatement retourner tout l’équipement à Nespresso Professionnel. Si le Client abandonne tout équipement, en plus de tout droit ou recours que Nespresso Professionnel peut avoir contre le Client, l’acheteur de l’activité du Client doit immédiatement retourner tout l’équipement à Nespresso Professionnel. Par la suite, Nespresso Professionnel peut accepter de fournir l’équipement à l’acheteur, auquel cas l’acheteur doit signer une nouvelle entente. Nonobstant ce qui précède ou toute stipulation contraire aux présentes, le Client ne peut céder ni transférer de quelque façon que ce soit un quelconque droit ou une quelconque obligation qu’il peut avoir à l’égard de l’équipement ou en vertu de la présente entente à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre de la vente d’une partie de son activité, sans le consentement préalable écrit de Nespresso Professionnel, qui peut le refuser sans motif. La présente entente liera les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les successeurs et les ayants droit autorisés des parties.
24. Représentants autorisés
Nespresso Professionnel peut faire exécuter toutes ses obligations et faire exercer tous ses droits en vertu de la présente entente par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs représentants autorisés, y compris, mais sans s’y limiter, des fournisseurs de services désignés, des agents de livraison autorisés et des représentants de distributeurs autorisés. Dans un tel cas, il est entendu que le terme « Nespresso Professionnel », lorsqu’utilisé dans la présente entente, englobe lesdits représentants autorisés dans la mesure où Nespresso Professionnel leur a délégué ses obligations et ses droits.
25. Survie
Toutes les dispositions de la présente entente qui peuvent raisonnablement être interprétées comme demeurant en vigueur après la résiliation de la présente entente resteront en vigueur après cette résiliation.
26. Intégralité de l’entente
Le présent document constitue l’entente et représente, conjointement avec tous les documents, toutes les politiques et tout le matériel mentionnés, l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes, et annule et remplace toutes les autres conventions ou ententes conclues précédemment concernant l’objet des présentes. Sous réserve des dispositions expressément énoncées dans la présente entente, aucune partie ne formule quelque déclaration ou garantie que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre, à l’autre partie.
27. Divers
Le terme « notamment » signifie « y compris, sans s’y limiter » et ne doit pas être interprété comme une limitation d’un énoncé général qu’il suit aux éléments précis ou similaires qui viennent juste après. The parties have expressly required that this Agreement and all documents and notices relating to this Agreement be drawn up in the French language.
Les parties aux présentes ont exigé que la présente convention et tous les documents et avis afférents aux présentes soient rédigés en langue française.
